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Code d’éthique

Devoirs et obligations

  1. Le bijoutier doit s’acquitter de ses devoirs professionnels avec intégrité.
  2. Le bijoutier s’engage à convenir d’un délai raisonnable pour conserver une mise de côté et à inscrire la date limite sur le contrat de vente.
  3. A l’expiration du délai, le bijoutier peut remettre en vente la marchandise non réclamée.
  4. Lors de la livraison, le consommateur a le droit d’examiner la marchandise avant d’effectuer la balance du paiement.
  5. Aucune substitution de marchandise non acceptée par le consommateur n’est permise.
  6. Le bijoutier doit informer le consommateur de l’utilité ou non d’une réparation.
  7. Le bijoutier doit remettre au consommateur un reçu détaillant la marchandise laissée en dépôt.

Engagement du bijoutier

Le bijoutier ne doit en aucune circonstance, soit directement ou indirectement, verbalement ou par écrit, faire quelque représentation fausse
ou trompeuse à un ou plusieurs consommateurs.

  1. Tant qu’au prix des marchandises qu’il vend y compris tout rabais ou toute réduction de prix qu’il consent à accorder sur telles marchandises;
  2. A la nature et la qualité des marchandises qu’il vend et plus spécifiquement quant aux caractéristiques importantes de telles marchandises vendues; (ex.: leur matière, leur composition et leur substance)
  3. A la garantie, s’il y a lieu, visant toute marchandise qu’il vend ou répare

Garanties

  1. Le bijoutier s’engage à donner au consommateur une garantie d’au moins un an contre tout vice de fabrication. La qualité de la marchandise doit être conforme aux spécifications du contrat de vente.
  2. Le bijoutier s’engage à donner au consommateur une garantie d’au moins trente (30) jours suite à une réparation ou une modification effectuée à sa demande.
  3. Le bijoutier peut refuser d’accorder une garantie de ses services lorsqu’il a averti le consommateur de l’inutilité d’une réparation.

Comité de conciliation

  1. Le bijoutier doit respecter ses engagements et veiller à ce que les consommateurs soient pleinement satisfaits.
  2. À cette fin, toute plainte non réglée entre un consommateur et le bijoutier concerné sera déférée au comité de conciliation de la Corporation des bijoutiers du Québec.
  3. Ce comité de conciliation interviendra auprès des deux parties en litige, de façon à obtenir un règlement à l’amiable juste et raisonnable du différend en cause.
  4. Le recours à ce comité de conciliation pourra être exercé par tout consommateur, association de consommateurs ou par la Corporation.
  5. La plainte doit être faite par écrit, en indiquant la nature et les circonstances justifiant ladite plainte. Elle doit être appuyée par des pièces justificatives pertinentes. (ex.: copie de la facture ou de contrat, texte de garantie, copie de la publicité, etc…)
  6. Le secrétariat avise ensuite le bijoutier concerné de la plainte reçue contre lui, en lui demandant de produire par écrit dans les dix (10) jours, sa version des faits concernant cette plainte.
  7. Les documents sont alors soumis au comité de conciliation pour étude et décision sur la foi des documents produits. Le comité peut, s’il le juge à propos, demander des explications supplémentaires, verbalement ou par écrit, aux parties en cause.
  8. Le secrétariat doit aviser les parties dans un bref délai de la décision prise par le comité de conciliation.

LA CORPORATION A L’OBLIGATION D’IMPOSER À TOUT BIJOUTIER QUI REFUSERA DE SE CONFORMER À LA PROPOSITION D’ENTENTE SOUMISE PAR LE COMITÉ DE CONCILIATION, TOUTE SANCTION QU’ELLE JUGERA OPPORTUNE.

LA CORPORATION POURRA EXCLURE DE SES RANGS TOUT BIJOUTIER QUI NE SE CONFORMERA PAS AU PRÉSENT CODE D’ÉTHIQUE. AVIS DE CETTE EXCLUSION SERA RENDU PUBLIC.